Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
CLIENT CONSOMMATEUR


Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l'entreprise O positif  (« la Société »). Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société et les clients (les « Clients »).


1.3 Le Client reconnait ainsi avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. 

Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à contacter directement cette dernière. Sont exclues du champ d’application des CGV les ventes directement conclues auprès des partenaires commerciaux de la Société via leur propre site internet, lesquels disposent de leurs propres conditions de vente.

Les CGV forment le contrat qui définit les modalités d’achat des Produits en ligne et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à la Société.


Article 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

- « Client » désigne l’utilisateur du Site qui achète des Produits sur le Site. Les stipulations des CGV s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels. Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique de plus de 18 ans qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non-professionnel » s’entend comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- « Commande » désigne une demande de Produits effectuée par le Client sur le Site ;

- « Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque ou demande de marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ;

- « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site maisonfleursdebach.fr destinée à informer les Clients, des engagements pris par la Société pour respecter ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel de ses Clients ;

- « Produits » désignent les produits vendus sur le Site ;

- « Site » : désigne le site internet, édité par la Société, dédié à la vente des Produits et accessible à l’adresse https://maisonfleursdebach.fr et tout autre URL, sur lequel les Produits sont décrits et accessibles ;

Article 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

1. Les caractéristiques essentielles des Produits ;
2. Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit ;
4. Les informations relatives à l'identité la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
5. Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
6. Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
7. La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
8. Les informations relatives au droit de rétractation ;

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité, la version qui est applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

En cas de modification des CGV, la Société s’engage à informer les Clients des modifications apportées par courrier électronique ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site.

Article 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

4.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. 
Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande. 

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part. 

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande. 

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison).

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site. 

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. 

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. 

4.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants). 


Article 5 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1 Spécifications des Produits 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit. 

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les spécifications soient exactes, celles-ci, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. 

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. 

5.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. 

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. 

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procédera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande. 

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. 


Article 6 – PRIX DES PRODUITS

6.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant.

6.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port, et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient accordées sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande. 

6.3 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 


Article 7 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

7.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.

7.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement : 

Paiement par carte bancaire : 

Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande. 

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL. 

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos

Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande. 

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande. 

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente. 

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.


Article 8 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

8.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) à la date prévue pour la livraison. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de plus de 30 jours à compter de la réception du paiement du prix des Produits la vente pourra être résolue par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre support écrit durable, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse où le Produit serait reçu, avant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucune résolution du Contrat, ni aucune restitution des sommes quelconques n’interviendra.

 

En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits que Vous avez commandés seront livrés en une seule fois.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société. 

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées. 

8.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit. 

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits. 

8.3. Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. 

En cas de défaut, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les quatorze jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée. 

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera reconnu au Client, dans les plus brefs délais et à aux frais de la Société :

-          soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la Commande non livrée/non conforme ;

-          soit, le renvoi d’un Produit identique, sous réserve de disponibilité.

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par la Société, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 – RETRACTATION

9.1 Principe et délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif et sans avoir à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande ou de la conclusion du contrat. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. 

Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, peut être de nature à engager du Client. La Société se réserve le droit de prélever le montant de la réparation directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Parallèlement, en cas de non-réception du (des) Produits par la Société, le Client rapporter la preuve de leur envoi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut. 

Modèle-type de formulaire de rétractation : 

A l’attention de Maison Fleurs de Bach, (nom du site concerné), 

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception : 
Numéro de commande : 
Numéro de suivi de la demande de rétractation : 
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date : 

Ce formulaire doit être envoyé, accompagné de la facture d’achat, à la Société à l’une des adresses suivantes par courriel à contact@maisonfleursdebach.fr